La fiscalité immobilière est un domaine complexe et en constante évolution. Les lois récentes ont apporté plusieurs modifications importantes, avec des conséquences parfois significatives pour les propriétaires, les investisseurs et les locataires. Dans cet article, nous faisons le point sur les principales évolutions législatives et réglementaires relatives à la fiscalité immobilière.

Le prélèvement à la source et la réforme de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur. Cette mesure concerne notamment les revenus fonciers perçus par les propriétaires bailleurs. Le taux appliqué dépend de la situation fiscale du contribuable et peut être modulé sur demande auprès de l’administration fiscale. Pour les nouveaux investisseurs, un acompte est prélevé dès la première année d’imposition.

D’autre part, la réforme de l’impôt sur le revenu prévue pour 2023 devrait simplifier le barème et alléger la charge fiscale pour certains contribuables. Néanmoins, il est encore trop tôt pour mesurer précisément l’impact de cette réforme sur la fiscalité immobilière.

La suppression progressive de la taxe d’habitation

Promesse phare du président Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale, la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages a été mise en œuvre progressivement depuis 2018. En 2021, cette exonération a été étendue à l’ensemble des foyers, à l’exception des résidences secondaires et des logements vacants. La suppression totale de la taxe d’habitation est prévue pour 2023.

Cette mesure représente un gain de pouvoir d’achat pour les locataires et les propriétaires occupants, mais aussi une perte de recettes pour les collectivités locales. Pour compenser ce manque à gagner, le gouvernement a prévu de transférer une partie des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

La révision des valeurs locatives cadastrales

Les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul des taxes foncières et d’habitation, n’ont pas été révisées depuis les années 1970. Cette situation entraîne des inégalités entre contribuables et ne reflète plus la réalité du marché immobilier. Une réforme visant à actualiser ces valeurs est régulièrement évoquée, mais son calendrier reste incertain.

Toutefois, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une révision ciblée des valeurs locatives pour certaines communes afin d’éviter que l’exonération profite indûment aux résidences de luxe. Cette révision devrait concerner environ 130 communes situées dans des zones tendues.

Le dispositif Denormandie, une incitation à la rénovation

Le dispositif Denormandie, entré en vigueur le 1er janvier 2019, vise à encourager la rénovation de logements anciens dans les centres-villes dégradés. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% du montant de l’investissement (dans la limite de 300 000 euros), sous certaines conditions.

Pour être éligible, le bien doit être situé dans une commune éligible au dispositif, faire l’objet de travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération et respecter des critères de performance énergétique. Le dispositif Denormandie est prévu pour prendre fin le 31 décembre 2022.

La fiscalité verte : un enjeu majeur pour le secteur immobilier

Face à l’urgence climatique et aux objectifs fixés par la loi Énergie-Climat, la fiscalité verte prend une place croissante dans la réglementation immobilière. Plusieurs mesures incitatives ont été mises en place pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et encourager les comportements responsables.

Parmi ces mesures figurent notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), transformé en prime « MaPrimeRénov’ » en 2020, ou encore l’éco-PTZ (prêt à taux zéro). Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais opposable et les bâtiments neufs doivent respecter la réglementation environnementale RE2020.

La fiscalité immobilière reste un domaine complexe et en constante évolution. Les récentes modifications législatives ont eu des impacts significatifs sur les propriétaires, les investisseurs et les locataires. Il est essentiel de se tenir informé de ces évolutions pour adapter ses stratégies d’investissement et anticiper les conséquences fiscales de ses choix immobiliers.